Baisse du remboursement des aides auditives

Prise en charge de 40 %/50 % du barème sécu

Objet : ce dĂ©cret relève les fourchettes Ă  l’intĂ©rieur desquelles l’UNCAM doit fixer les taux de participation de l’assurĂ© pour les mĂ©dicaments Ă  service mĂ©dical rendu modĂ©rĂ©, les mĂ©dicaments homĂ©opathiques et les dispositifs mĂ©dicaux respectivement prĂ©vus aux 6°, 7° et 8° de l’article R. 322-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale. Il prĂ©voit Ă©galement que lorsqu’une nouvelle fourchette de taux est fixĂ©e par dĂ©cret, si l’UNCAM ne procède pas Ă  la fixation d’un nouveau taux Ă  l’intĂ©rieur de cette nouvelle fourchette dans un dĂ©lai de deux mois, la limite basse de la nouvelle fourchette s’appliquera si le taux fixĂ© antĂ©rieurement lui est infĂ©rieur ; c’est la limite haute de la nouvelle fourchette qui s’appliquera si le taux fixĂ© antĂ©rieurement lui est supĂ©rieur. Il modifie enfin la procĂ©dure de mise en Ĺ“uvre, par l’UNCAM, des nouveaux taux aux mĂ©dicaments concernĂ©s.
Entrée en vigueur : le jour suivant la publication au Journal officiel de la République française.
Notice : le relèvement des fourchettes de taux doit permettre Ă  l’UNCAM d’augmenter le taux de participation des assurĂ©s sur les mĂ©dicaments Ă  service mĂ©dical rendu modĂ©rĂ©, les mĂ©dicaments homĂ©opathiques et les dispositifs mĂ©dicaux. Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la maĂ®trise de l’objectif national des dĂ©penses d’assurance maladie pour 2011.

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